Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 64 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juillet 1974
Modifié par : Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6
Peut être naturalisé sans condition de stage :
1° (Abrogé) ;
2° Le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert la nationalité française ;
3° Le père ou la mère de trois enfants mineurs ;
4° L’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;
5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle ;
6° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu’après avis du Conseil d’Etat sur le rapport motivé du ministre compétent.
Commentaires • 4
[…] [Art. 64-10 du Code la nationalité] [peut être naturalisé sans condition de stage] 5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou tutelle. […] Cela changerait leur situation au regard de l'article 21-14 de l'actuel Code civil. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité française JO 20-10-1945 p. 6708.
Lire la suite…Beldjoudi constituait une violation de l'article 8 (art. 8). […] Peut en bénéficier, entre autres, “le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires ou États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle” (article 64, alinéa 5, du code de la nationalité). […] Dans son rapport du 6 septembre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant que si M. AL JOUNAIDI de nationalité syrienne qui a accompli des services militaires dans une unité de l'armée française peut être naturalisé sans condition de stage en application des dispositions de l'article 64 du code de la nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'il réside à Damas et n'a pas établi en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
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[…] Vu le code civil et le code de la nationalité française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code de la nationalité « sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité francaise est, ou était lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande » ; qu'en vertu de l'article 64 de ce code « Peut être naturalisé sans condition de stage .. 5° le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 20 décembre 2013, n° 11/15754
[…] - d'autre part, le nom de l'intéressé n'est pas mentionné dans la déclaration souscrite le 30 juillet 1982 par son père, Monsieur X K C, en application des dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française (rédaction de la loi du 9 janvier 1973)”. […] Cet acte est susceptible d'établir la filiation paternelle du demandeur ; en effet, la déclaration de l'enfant par Monsieur K C X, en qualité de père, vaut reconnaissance, laquelle est admise par le doit ivoirien applicable en la cause, comme loi de la mère, conformément à l'article 311-14 du code civil (article 19 de la loi n° 64-377 du 7 octobre 1964 dont il sera question ci-après), ce qui ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une contestation du ministère public.
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En l'espèce, la société civile requérante a produit, le 16 mars 2015, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel elle invoquait l'absence de respect, avant le 22 octobre 2013, des dispositions du troisième alinéa de l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
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