Code de la nationalité française / Titre III : De l'acquisition de la nationalité française / Chapitre II : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
Article 84 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 14
L’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.
Commentaires • 10
[…] L'ordonnance du 19 octobre 1945, qui a créé le code de la nationalité française a prévu à l'article 84 de ce dernier l'acquisition de plein droit pour les enfants mineurs, y compris légitimés ou naturels. Le dispositif a ensuite été sensiblement amendé par la loi de 1993. […] ont leur résidence en France à 18 ans et qui ont résidé au moins 5 ans depuis l'âge de onze ans (article 21-7).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. Y conclut à l'infirmation du jugement et prie la Cour de dire, au visa des articles 84 du code de la nationalité française issu de la loi du 9 janvier 1973, qu'il établit sa filiation à l'égard d'un père français, Moussa Y, de lui reconnaître la nationalité française et de faire droit à sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française.
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[…] Vu les conclusions du ministère public, signifiées le 18 septembre 2009, qui tendent au débouté et à la constatation de l'extranéité du demandeur aux motifs que sa filiation paternelle n'est pas légalement établie et qu'en tout état de cause son père C D Z n'a pas pu bénéficier de l'effet collectif attaché au décret de réintégration de son propre père, tel que prévu par l'article 84 du Code de la nationalité ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 14 septembre 2007, n° 05/02099
[…] Il a exposé, ce qui n'est pas contesté, que son père, Monsieur E ZBaye, est français en vertu de l'article 84 du code de la nationalité française par l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par son propre père, survenue par déclaration souscrite devant le juge du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, le 3 juillet 1973, enregistrée sous le n° 4523/73.
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