Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Commentaires • 11
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.050), casse et annule l'arrêt d'appel en application des articles 23-1 et 87 du code du code de la nationalité française, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954.Le premier article dispose qu'est français l'enfant né en France d'un père qui y est également né.Selon le deuxième, la nationalité française est perdue dè […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Par suite, n'en déplaise à celui-ci, il apparaît que par une application combinée de l'article 17-2 du code civil et de l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, ici applicable, qui dispose que “Perd la nationalité française le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.”, Madame X, D E a perdu de plein droit la nationalité française par l'effet de son acquisition volontaire le 17 octobre 1957 ou 1958 de la nationalité tunisienne, de sorte que, quelque que soit celle de ces deux dates que l'on retienne, elle n'était plus française lors de la naissance du défendeur, […].
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- Certificat·
- Réintégration·
- Mère·
- Putatif·
- Filiation·
- Effets·
- Possession d'état·
- Enregistrement·
- Souscription
[…] Vu les conclusions du ministère public, signifiées le 20 octobre 2011, qui tendent au débouté et à la constatation de l'extranéité du demandeur au motif que sa mère, Madame D E C épouse E-F, a perdu la nationalité française en 1970, conformément à l'article 87 du code de la nationalité, avant de la recouvrer par voie de réintégration, le 12 octobre 2000, date à laquelle le demandeur était majeur ;
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- Mariage·
- Femme·
- Réintégration·
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- Filiation·
- Mère·
- Certificat·
- Étranger·
- Déclaration
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 24 novembre 2011, n° 10/17321
[…] Attendu que la demanderesse justifie à suffisance ainsi n'avoir pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et être donc demeurée de nationalité française sans que l'acquisition volontaire postérieure de la nationalité algérienne par l'effet du décret ne lui ait fait perdre la nationalité française, et ce, en application de l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ;
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- Algérie·
- Civil·
- Ordonnance·
- Père·
- Épouse·
- Mère·
- Décret·
- Autodétermination·
- Application
[…] 25 mars 1992, n° 13343/87 .................................................................................................. 18 - CEDH, A.P., […] n° 13343/87 43. Selon la requérante, le refus de reconnaître sa véritable identité sexuelle enfreint l'article 8 (art. 8) de la Convention, ainsi libellé: "1. […] que la perte de la nationalité française qui résulte de l'article 87 du code de la nationalité s'opère de plein droit ; 7. […] L'article 152 du code de la nationalité française prévoit que les personnes domiciliées dans certains territoires ayant accédé à l'indépendance, auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors qu'elles possèdent la nationalité française, […]
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