Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Article 90 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
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[…] Cependant, dans la mesure où les personnes qui avaient accédé au statut de droit commun, d'après la législation spéciale autrefois en vigueur à Madagascar et qui ont usé de la faculté de répudier la nationalité malgache qui leur était offerte par l'article 90 du code de la nationalité malgache n'étaient pas considérées comme malgaches par les autorités de cet Etat, il a été admis que ces personnes étaient dispensées de toute formalité et qu'elles conservaient la nationalité française, aucune autre nationalité ne leur ayant été conférée par disposition générale, au sens de l'article 152 du code de la nationalité française.
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[…] Cependant, dans la mesure où les personnes qui avaient accédé au statut de droit commun, d'après la législation spéciale autrefois en vigueur à Madagascar et qui ont usé de la faculté de répudier la nationalité malgache qui leur était offerte par l'article 90 du code de la nationalité malgache n'étaient pas considérées comme malgaches par les autorités de cet Etat, il a été admis que ces personnes étaient dispensées de toute formalité et qu'elles conservaient la nationalité française, aucune autre nationalité ne leur ayant été conférée par disposition générale, au sens de l'article 152 du code de la nationalité française.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 5 avril 2018, n° 17/04063
[…] Elle s'est vu délivrer le 25 août 2003 un certificat de nationalité française par le service de la nationalité en application de l'article 19-1° du code de la nationalité française (ordonnance du 19 octobre 1945) comme enfant légitime né d'une mère française, sa mère, C D, étant française pour avoir acquis cette nationalité par l'effet collectif attaché à la naturalisation de son père, naturalisé par décret du 16 juin 1925; dossier n° 5760 X 25. […] Elle n'a pas répudié cette qualité de Française dans les 6 mois précédant sa majorité (article 90 du même code), ni avant la célébration de son mariage avec un étranger (article 94 du même code). […]
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