Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Article 91 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 47 (V) JORF 23 juillet 1993
Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Cette autorisation est accordée par décret.
Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54.
Commentaires • 10
Ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article 23-4 du code civil, sont issues d'une pratique administrative apparue à la fin du XIXe siècle, et qui fut consacrée par la loi sur la nationalité du 10 août 1927 (art. 9-3°), modifiée par un décret-loi du 12 novembre 19381. […] Le dispositif fut ensuite repris, avec quelques modifications, par l'ordonnance (n° 45- 2441) du 19 octobre 1945, et codifié à l'article 91 du code de la nationalité française. L'article 54 de ce code, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article 17-3 du code civil, prévoyait en outre que lorsque l'intéressé a moins de seize ans, […]
Lire la suite…[…] – le rapport de M. […] Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : ” Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret “.
Lire la suite…Décisions • 43
[…] L'article 91 du Code de la nationalité française, applicable en l'espèce, prévoit que « perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.
Lire la suite…- Nationalité française·
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[…] Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : « Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, […]
Lire la suite…- 2) existence de telles circonstances en l'espèce·
- Principes intéressant l'action administrative·
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- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
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- Droits civils et individuels·
- Notion de délai raisonnable·
- Principes généraux du droit·
- Introduction de l'instance
3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 4 décembre 1987, 54400, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, « perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret » ;
Lire la suite…- Droits civils et individuels·
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- Contentieux
[…] Le 9 avril 1976, un ressortissant français, Monsieur A, a demandé l'autorisation de perdre la qualité de français, tel qu'autorisé par les dispositions applicables à cette date de l'article 91 du Code de la nationalité française, pour lui-même ainsi que pour ses enfants mineurs.
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