Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Article 96 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mai 1984
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°84-341 du 7 mai 1984 - art. 3
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Décisions • 3
[…] Vu le code de la nationalité française ; […] X… SOUSSI n'ont expressément mentionné à l'appui de cette demande que l'article 96 du code de la nationalité, ils ont entendu également revendiquer l'application des articles 45 et 91 de ce code ;
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Il appartient au demandeur, qui agit devant les tribunaux judiciaires incidemment à un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret déclarant qu'il avait perdu la nationalité française en vertu de l'article 96 du code de la nationalité française, de prouver qu'à la date où est intervenu ce décret il n'avait pas conservé sa nationalité d'origine, ce qui avait pour conséquence de faire de lui un apatride, situation prohibée par le même texte. […] Mais attendu, d'abord, que la question prejudicielle incidente que posait en l'espece l'article 96 du code de la nationalite francaise ressortissait a la competence exclusive de la juridiction de droit commun qui avait ete saisie;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 10 février 2012, n° 10/17179
[…] née française en Algérie par filiation maternelle, elle a conservé cette nationalité française lors de l'accession à l'indépendance pour n'avoir pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et ne pas l'avoir perdue du fait de son acquisition ultérieure de la nationalité algérienne par décret du 30 décembre 1965 dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une acquisition volontaire au sens de l'article 87 du code de la nationalité française mais d'une acquisition de la nationalité algérienne relevant de l'article 96 de ce code dans sa rédaction antérieure à 1970, de sorte qu'elle sollicite du tribunal :
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