Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Article 97 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.
Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.
Commentaires • 3
[…] (Prévoient un assouplissement au profit du mineur, qui peut conserver sa nationalité d'origine et autorisant de fait la bi-nationalité, mais aussi un durcissement, puisque la déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs sur décision du Tribunal) Le Code de la Nationalité et les Lois subséquentes : - Les articles 97 à 99 du Code de la Nationalité Franç […] de la Nationalité française du 19/10/1945 - La Loi du 9/01/1973 Abrogation du Code de la Nationalité Française et Lois subséquentes
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre spéciale mineurs, 13 juin 2017, n° 17/00952
[…] Selon l'article 97 du code de la nationalité ivoirienne : 'Le Président du tribunal de première instance, un magistrat délégué ou le juge de la section de tribunal ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité à toute personne justifiant qu'elle a cette qualité.'
Lire la suite…- Côte d'ivoire·
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La Constitution de l'an VIII (1799) reprend la même règle ; le Code civil des Français de 1804 procède en revanche à un ajout important en disposant, à son article 17, que « la qualité de Français se perdra […] par l'acceptation non autorisée par le gouvernement, […] prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français ». […] L'article 23-8 actuel reprend à l'identique la rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 (ce qui était alors l'article 97 du code de la nationalité française) : « Perd la nationalité française le 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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