Code de la nationalité française / Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française / Chapitre III : De la déchéance de la nationalité française
Article 98 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 15
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 29 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d ’Etat, être déchu de la nationalité française :
1° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’Etat ;
2° S’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal ;
3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ;
5° S’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d ’au moins cinq années d’emprisonnement.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. De Sousa a reçu notification le 3 avril 1989, au centre de détention de Toul, de la procédure de déchéance de la nationalité française engagée à son encontre en application des dispositions des articles 98-5° et 99 du code de la nationalité française alors en vigueur ; que, conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 10 juillet 1973, il a été avisé de la faculté qui lui était ouverte d'adresser, dans le délai d'un mois, des pièces et mémoires au ministre chargé des naturalisations ; qu'il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le décret attaqué du 19 mars 1990, prononçant sa déchéance de la nationalité française, a été pris à la suite d'une procédure irrégulière ;
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[…] L'article 98 du même code prévoit que 'le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité d'ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.'
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 58806, publié au recueil Lebon
[…] Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 98 et 99 ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006071189&idArticle=LEGIARTI000006524072&dateTexte=20121213&categorieLien=id#LEGIARTI000006524072">l'article 98 du Code de la nationalité française dispose que « l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État être déchu de la nationalité française » pour divers motifs tenant aux intérêts de la nation, allant jusqu'aux actes de terrorisme. […]
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