Code de la nationalité française / Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité
Article 101 du Code de la nationalité française
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d’instance ou par les consuls suivant des formes déterminées par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 25
[…] En conséquence, Monsieur C Z Y, ayant atteint l'âge de 18 ans à la date du 12 juin 1978, était soumis à l'obligation de procéder à une déclaration dans les formes des articles 101 et suivants du code de la nationalité.
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[…] Considérant qu'en application des articles 52 à 54 du code de la nationalité dans leur rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, les personnes exerçant à l'égard d'un enfant né en France l'autorité parentale pouvaient réclamer, au nom de cet enfant, la qualité de Français, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants dudit code ; que M. X… soutient qu'il est père d'un enfant, né à Cannes le 12 mai 1992, à l'éducation et à l'entretien duquel il contribue, qui aurait la nationalité française en application de ces articles ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 15 avril 2008, n° 04/10180
[…] Il fait valoir que si A B produit un acte de naissance valablement légalisé par l'Ambassade des Comores en France, cet acte ayant été établi en 1985, postérieurement à l'acquisition de la nationalité française par son père, il ne peut pas bénéficier de l'effet collectif prévu par l'article 84 du Code de la nationalité française. […] Attendu qu'il résulte de l'article 10 de la loi n°75-560 du 03 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores que dans les deux ans de l'indépendance, les Français de statut civil de droit local originaires du territoire des Comores pourront, lorsqu'ils auront leur domicile en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les formes des articles 101 et suivants du Code de la nationalité ;
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La QPC portait en réalité sur l'article 87 du code de la nationalité, dans sa rédaction résultant de l'article 1 er de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française, et sur l'article 9 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954. […]
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