Code de la nationalité française
Article 107 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 - art. 1 () JORF 23 juillet 1961
Modifié par : Loi n°73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16 () JORF 10 janvier 1973
Modifié par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 34 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 37-1 constitue une présomption de fraude.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Vu les premières conclusions du ministère public qui acquiesce à l'enregistrement mais en sollicite reconventionnellement l'annulation en application de l'article 107 alinéa 2 du Code de la nationalité française motif pris que le demandeur ne prouve pas qu'il avait fixé son domicile de nationalité en France lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire ;
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[…] Cependant, dans son cas, il ressort des pièces produites que le délai de six mois à l'issu duquel, faute de refus ou d'opposition ,la nationalité est acquise, a été interrompu en application de l'article 107 du Code de la nationalité. En effet par décision du Ministre de la Santé publique et de la Population, l'enregistrement de la déclaration a été ajourné jusqu'au 21 juillet 1965. Cette décision a été notifiée au Juge d'instance du Havre, le 25 novembre 1963, avec demande de délivrance de copie à l'intéressé ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1991, 89-19.194, Publié au bulletin
Justifient dès lors leur décision prononçant la nullité de la déclaration acquisitive de nationalité française, souscrite par un ressortissant indien qui avait épousé une Française, les juges du second degré, qui estiment qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie avait cessé entre les époux. ° Il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité française que la régularité d'une déclaration de nationalité enregistrée peut, si les conditions n'en sont pas remplies, être contestée à moins que l'enregistrement ne soit intervenu à la suite d'un jugement.
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Omar S., relative aux articles 21-2 et 26-4 du code civil. Dans sa décision du 30 mars 2012, […] le code de la nationalité étant abrogé. L'article 21-2 du code civil a été modifié par l'article 1 er de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui a réduit de deux à un an le délai d'acquisition de la nationalité par mariage. […] – L'article 26-4 du code civil est l'ancien article 107 du code de la nationalité. À l'origine, il prévoyait qu'en l'absence de refus d'enregistrement opposé à une déclaration d'acquisition de la nationalité, une copie de la déclaration avec mention de l'enregistrement est remise à l'intéressé, […]
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