Article 110 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X… soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'affaire ; qu'il suit de là que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision, laquelle n'avait pas, conformément aux dispositions de l'article 110 du code de la nationalité française dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, à être motivée ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code du code de la nationalité française dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs » ; que la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations refuse à un étranger l'acquisition de la nationalité française n'entre dans aucun des cas prévus par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M. X… n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée devait être motivée ;