Code de la nationalité française / Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Chapitre II : Des décisions administratives
Article 111 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il resulte des dispositions de l'article 111 du code de nationalite que ne peuvent justifier legalement le retrait d'un decret de naturalisation des faits posterieurs a ce decret [ rj1 ].
Lire la suite…- Faits posterieurs au décret de naturalisation·
- Faits n'etant pas de nature a le justifier·
- Droits civils et individuels·
- État des personnes·
- Naturalisation·
- Décret·
- Communauté française·
- Nationalité·
- Retrait·
- Régime politique
2. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 30 juin 2000, 195250, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] était tenue de le mettre à même de présenter ses observations ; que, toutefois, le retrait de la naturalisation prononcé en application des dispositions de l'article L. 111 du code de la nationalité, alors en vigueur, n'a pas le caractère d'une sanction et a pu, en l'absence de disposition législative ou réglementaire contraire, […]
Lire la suite…- Réponse à un moyen tiré d'un détournement de pouvoir·
- Motivation -motivation suffisante·
- Contrôle du juge de cassation·
- Régularité externe·
- Voies de recours·
- Cassation·
- Procédure·
- Naturalisation·
- Décret·
- Garde des sceaux
Le décret du 11 octobre 1971 a été pris sur le fondement de l(article 111 de l(ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française qui permet de rapporter au décret de naturalisation pendant un an à compter de sa publication s(il apparaît que l(intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi. […] A la date de ce décret, à laquelle vous devez vous placer pour apprécier sa légalité compte tenu des textes alors en vigueur, […]
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