Code de la nationalité française / Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Chapitre II : Des décisions administratives
Article 112 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 16
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Vu la requête enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Chaïbia X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 18 décembre 1992 rapportant le décret du 13 décembre 1991 en tant qu'il naturalisait la requérante et ses deux enfants mineurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 61 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales … » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 68 du même code : « Nul ne peut être naturalisé, s'il n'est pas de bonne vie et moeurs … »
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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 13 mai 1996, 158830, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M me X… demeurant 24 F … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 mars 1994 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 29 mars 1993 la naturalisant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française et notamment ses articles 112 et 61 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
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Le décret du 11 octobre 1971 a été pris sur le fondement de l( article 111 de l(ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française qui permet de rapporter au décret de naturalisation pendant un an à compter de sa publication s(il apparaît que l(intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi. […] A la date de ce décret, […] les décisions de retrait de nationalité fondées sur l( article 111 n(avaient pas à être motivées. 4 mai 1951 Sieur Grandi p. 244 et pouvaient intervenir sans que l(intéressé eut été […]
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