Code de la nationalité française / Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Chapitre III : Des mentions sur les registres de l'Etat civil

Article 115 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1945

Version01/01/1979

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 28 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1979

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 9

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

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