Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre Ier : De la compétence des tribunaux judiciaires
Article 124 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17
Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française … » ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Refus de certificat de nationalité française·
- Contestations sur la nationalité française·
- État des personnes -compétence judiciaire·
- Rj1,rj2,rj3 droits civils et individuels·
- Rj1,rj2,rj3 compétence·
- État des personnes·
- Nationalité·
- Rj1,rj2,rj3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 124 et 138 du code de la nationalite francaise, de l'article 13 de la loi du 28 juillet 1970, de l'article 154 du code penal, des articles 591 et 593 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- Faux commis dans certains documents administratifs·
- Contestation de la nationalité du prévenu·
- 2) questions prejudicielles·
- ) questions prejudicielles·
- Certificat de nationalité·
- Exception de nationalité·
- Tribunal correctionnel·
- Sursis à statuer·
- Faux spéciaux·
- Conditions
3. Conseil d'Etat, Section, du 4 juillet 1980, 16377, publié au recueil Lebon
[…] Sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire, compétente en vertu de l'article 124 du code de la nationalité pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques se soit prononcée.
Lire la suite…- Expulsion expulsion d'une personne de nationalité française·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Mesure modificative de la situation de l'intéressé·
- Cas ou une question prejudicielle s'impose·
- Contentieux de l'interprétation·
- Introduction de l'instance·
- Nouveau délai de recours·
- Police administrative·
- Police des étrangers·
- Absence de délais
Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, devenu l'article R. 111-4 du code du patrimoine, […] de brevets d'invention et de marques (V. respectivement les articles L. 512-6, L. 613-27 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle) ou d'appellations d'origine (art. […] Ce qui confirmerait qu'il y a lieu de raisonner en termes d'opposabilité, et non d'autorité absolue. 16 Même si celle-ci est fréquemment en cause : nationalité d'une personne (art. 124 du code de la nationalité française et CE, 2 décembre 1949, Dame Le B…, p. 521, […]
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