Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires

Article 129 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1945

Version10/01/1973

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 29-3 (V)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17

Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.
Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

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Décisions • 2

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 22 octobre 2004, n° 03/14684

[…] Attendu qu'il est justifié par la production du récépissé du 21 novembre 2003 que l'assignation a été déposée le 30 août 2003 et que la formalité prévue par l'article sus visé a bien été accomplie ; Sur l'exception soulevée Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 129 du code de la nationalité toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français ; Que cette action déclaratoire étant rigoureusement individuelle, il convient de déclarer M. Z A irrecevable en son action ; Sur le bien-fondé de la demande

Communauté de vie·
Épouse·
Nationalité française·
Canada·
Déclaration·
Mariage·
Province·
Ministère·
Lettre·
Code civil

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 octobre 2005, n° 04/08250

[…] Que le tribunal peut donc statuer ; Sur l'exception soulevée Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 129 du code de la nationalité toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de français ; Que cette action déclaratoire étant rigoureusement individuelle, il convient de rejeter la demande de M. B X ; Sur le bien fondé de la demande

Communauté de vie·
Épouse·
Nationalité française·
Mariage·
Enregistrement·
Déclaration·
Attestation·
Code civil·
Conjoint·
Demande

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