Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
Article 131 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17
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Décisions • 16
[…] Attendu que le ministère public souligne cependant que la situation de S E F, en ce qu'il est né d'une mère native de la U-V, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la U-V, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article 131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (…) 4° hors de U-V, d'une mère elle-même née en U-V » ;
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[…] Attendu que le ministère public souligne cependant que la situation de Q G H, en ce qu'il est né d'une mère native de la S-T, relevait de l'article 121 du code de la nationalité voltaïque, figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la S-T, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article 131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (…) 4° hors de S-T, d'une mère elle-même née en S-T » ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-15.027, Inédit
[…] dont son père, Mohamed Mourad X… né le 11 octobre 1950, avait suivi la condition, avait conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer, par voie de dispositions générales, […] figurant dans le titre VI relatif aux dispositions transitoires, qui dispose : « Est voltaïque à compter du 5 août 1960 (date de l'accession à l'indépendance de la Haute-Volta, devenue le Burkina Faso) sauf faculté de répudiation dans les six mois précédant la majorité ou éventuellement avant la date limite fixée à l'article 131 ci-après, tout individu né antérieurement au 5 août 1960 : (…) 4° hors de Haute-Volta, […]
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