Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre II : De la procédure devant les tribunaux judiciaires
Article 136 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1945
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Version10/01/1973
Entrée en vigueur le 10 janvier 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 17
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
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