Article 149 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française … » ; Considérant que la requête de M. X…, qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le juge du tribunal d'instance de Mamoudzou a refusé de lui délivrer, dans les conditions prévues par les articles 149 et 150 du code de la nationalité, un certificat de nationalité française, soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ;

[…] En l'espèce, un certificat de nationalité a été délivré à Y Z, le 27 juillet 1973, par le juge d'instance du Havre. Le dit certificat comporte la mention « A titre provisoire », son titulaire possédant à l'époque la faculté de répudier la nationalité française dans les six mois précédant sa majorité. Mais en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire limitant dans le temps la durée de validité d'un certificat de nationalité, ce certificat, qui présente une apparence formelle de régularité en ce qu'il a été délivré conformément aux articles 149 et 150 du Code de la nationalité en sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973 alors applicable, crée une présomption légale de nationalité française dont bénéficie son titulaire.