Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre IV : Des certificats de nationalité française
Article 151 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1945
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Version02/03/1959
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)
Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité l'intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
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