Code de la nationalité française / Titre VI : Du contentieux de la nationalité / Chapitre IV : Des certificats de nationalité française

Article 151 du Code de la nationalité françaiseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1945

Version02/03/1959

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code civil - art. 31-3 (M)

Entrée en vigueur le 2 mars 1959

Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Modifié par : Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)

Lorsque le juge du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité l'intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par :	Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par :	Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 - art. 2 (Ab)

Sortie de vigueur le 23 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).