Code de la nationalité française / Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Article 155 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1973
Est codifié par : Ordonnance 45-2441 1945-10-19
Modifié par : Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 20
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[…] Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 et font actuellement l'objet des dispositions de l'article 32-1 et 32-2 du Code civil et des articles 154 et 155 du Code de la nationalité ; il résulte de ces textes que les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date du 03 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française (article 32-1), mais en revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie “ainsi que leurs enfants”, […]
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[…] Par conclusions du 13 mai 2008, auxquelles il est référé expressément par visa, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, M me A Z épouse X maintient ses demandes en indiquant que sa mère, M me E B F a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et qu'aux termes de l'article 155-1 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, les enfants mineurs des personnes ayant conservé la nationalité française à l'indépendance du pays où elles étaient domiciliées conservent également de plein droit la nationalité française.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 22 mai 2015, n° 12/17518
[…] — D X résidant en guinée, alors territoire français, entre son 16 e et 21 e anniversaire, a acquis la nationalité française sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française dont il remplit les conditions ; il a conservé la nationalité française après l'accession de la Guinée à l'indépendance, en application de l'article 155 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) devenu l'article 32-3 du code civil, la loi guinéenne contemporaine de l'accession de la Guinée à l'indépendance ne lui conférant pas la nationalité de cet état ;
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