Code de la recherche / Partie législative / LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Chapitre IV : Evaluation et contrôle de la recherche et du développement technologique / Section 1 : Objectifs de l'évaluation

Article L114-2 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004

Version19/04/2006

Version27/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 15 (V)

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006

Les organismes publics de recherche font l'objet de procédures d'évaluation périodique.

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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par :	loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006

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1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 9 mars 2023, n° 2017652

Rejet

[…] — l'évaluation dont son équipe a fait l'objet a méconnu les articles L. 114-3 et 114-3-2 du code de la recherche dès lors notamment que la commission scientifique a inversé l'avis de la commission scientifique spécialisée ;

Scientifique·
Évaluation·
Non-renouvellement·
Enseignement supérieur·
Préjudice·
Recherche médicale·
Harcèlement moral·
Affectation·
Faute·
Fonctionnaire

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Documents parlementaires • 80

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1. Exposé des motifs, 21 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à…

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L114-2 Code de la recherche

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L114-2 Code de la recherche

RECHERCHE LAURÉATS DE GRANDS APPELS À PROJETS _______________________ 78 ARTICLE N° 10 : EVALUATION ET CONTRACTUALISATION ______________________ 83 ARTICLE N° 11 : UNITÉS DE RECHERCHE _______________________________________ 88 ARTICLE N° 12 : AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ________________ 93 Lire la suite…

3. Amendement AC251, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L114-2 Code de la recherche

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'intégrité scientifique. Il a pour objet d'ajouter l'intégrité scientifique aux critères d'évaluation des activités de recherche financées totalement ou partiellement par des fonds publics. La pratique démontre que l'intégrité scientifique est déjà susceptible d'être prise en compte lors des évaluations. Cet ajout permet de garantir une politique d'évaluation homogène et d'inciter les organismes de recherche à développer la culture de l'intégrité … Lire la suite…

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