Code de la recherche / Partie législative / LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Chapitre IV : Evaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur / Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article L114-3-5 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/2006

Version24/07/2013

Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)

Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par :	LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V)

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Documents parlementaires • 80

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1. Exposé des motifs, 21 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à…

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L114-3-5 Code de la recherche

Mesdames, Messieurs, La science et la recherche publique ont contribué à la construction de notre pacte républicain et à l'affirmation de notre pays lors de chaque crise majeure, notamment au lendemain de la seconde guerre mondiale ou plus récemment face à l'épidémie de covid-19. Nous devons à plusieurs générations de scientifiques de premier plan depuis plus de deux siècles le rayonnement de notre recherche publique comme privée ainsi qu'une large part du développement économique et social dont nous bénéficions aujourd'hui. Nos grands scientifiques sont autant de figures indissociables de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 juillet 2020, Dépôt, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la…

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L114-3-5 Code de la recherche

RECHERCHE LAURÉATS DE GRANDS APPELS À PROJETS _______________________ 78 ARTICLE N° 10 : EVALUATION ET CONTRACTUALISATION ______________________ 83 ARTICLE N° 11 : UNITÉS DE RECHERCHE _______________________________________ 88 ARTICLE N° 12 : AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR) ________________ 93 Lire la suite…

3. Amendement AC251, 9 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 10, renuméroté article 16, modifie l'article L114-3-5 Code de la recherche

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'intégrité scientifique. Il a pour objet d'ajouter l'intégrité scientifique aux critères d'évaluation des activités de recherche financées totalement ou partiellement par des fonds publics. La pratique démontre que l'intégrité scientifique est déjà susceptible d'être prise en compte lors des évaluations. Cet ajout permet de garantir une politique d'évaluation homogène et d'inciter les organismes de recherche à développer la culture de l'intégrité … Lire la suite…

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