Article L131-2 du Code de la recherche

Article L131-1Article L131-3

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Les procédures fiscales relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles sont prévues par les dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales.

Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 19 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)

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