Code de la recherche / Partie législative / LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / TITRE III : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE / Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Article L132-1 du Code de la rechercheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2004
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Version03/08/2011
Entrée en vigueur le 3 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 28
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
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