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Article L143-1 du Code de la rechercheAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 - art. 21 (M)

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 44 () JORF 19 avril 2006

Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables en Polynésie française.
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Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Sortie de vigueur le 13 décembre 2008

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