Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE / Chapitre Ier : La génétique
Article L221-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2004
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Version13/12/2008
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1 et L. 1131-4 du code de la santé publique.
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