Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE / Chapitre Ier : La génétique
Article L221-2 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2004
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Version13/12/2008
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2
Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.
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