Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L231-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/2004
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Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
L'interdiction des mauvais traitements envers les animaux notamment dans la pratique de l'expérimentation animale est prescrite par les dispositions de l'article L. 214-3 du code rural.
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