Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE / Chapitre VI : Sanctions

Article L236-1 du Code de la recherche

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

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