Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE / Chapitre Ier : La recherche scientifique marine
Article L251-1 du Code de la recherche
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Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 63
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.