Code de la recherche / Partie législative / LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE / TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE / Chapitre Ier : La recherche scientifique marine
Article L251-1 du Code de la recherche
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Version16/06/2004
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Version10/08/2016
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Version10/12/2016
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique définies par la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et sur le plateau continental, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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