Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Les établissements publics de recherche
Article L311-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Commentaires • 5
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ; - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Structures de recherche privées170
Lire la suite…article L. 123-3 du code de l'éducation et l'article L. 112-1 du code de la recherche. […] cidTexte=JORFTEXT000000874956">loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (code de la recherche, art. L. 344-11). Les spécificités des fondations de coopération scientifique sont prévues aux articles L. 344-12 et suivants du code de la recherche.280
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, inséré au chapitre Ier « Les établissements publics de recherche » du titre Ier du livre III « Les établissements et organismes de recherche » du code de la recherche : « Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […]
Lire la suite…- Université·
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- Chercheur
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/056138 du 24/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Si les établissements publics de recherche ont, soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif conformément aux dispositions de l'article L311-1 du code de la recherche.
Lire la suite…- Etablissement public·
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2022, n° 19/01932
[…] L'article L311-1 du code de la recherche dans sa version applicable, dispose que les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […] La juridiction administrative demeure compétente lorsque le litige porte sur une prestation qui ne relève pas d'une 'réglementation de sécurité sociale', au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, mais qui est 'inhérente au statut' de l'agent public concerné. […] Il nous informe qu'il n'est pas possible de procéder d'autorité à un rétablissement du salaire pour la période du 01/03/1986 au 30/09/1986. […]
Lire la suite…- Cotisations·
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L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] établissements publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPR et EPST, Code de la recherche, art. […] L. 311-1) ;
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