Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
Article L312-1 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Commentaires • 3
Sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées au I § 1 à 50, sont notamment concernés : - l'Académie des technologies régie par l'article L. 328-1 du code de la recherche, l'article L. 328-2 du code de la recherche et l'article L. 328-3 du code de la recherche ; - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ; - le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ; - le Centre national des études spatiales (CNES) [code de la recherche, art. L. 331-1 à code de la recherche, art. […] Structures de recherche privées170
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre, 17 février 2023, n° 2100454
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de la recherche, inséré au chapitre Ier « Les établissements publics de recherche » du titre Ier du livre III « Les établissements et organismes de recherche » du code de la recherche : « Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. […] Aux termes de l'article L. 312-1 de ce code, inséré au chapitre II « Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » du même titre : « Les établissements publics à caractère scientifique, […]
Lire la suite…- Université·
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L. 321-1 à C. urb., art. L. 321-13) sont, conformément au I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI), exonérées des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 du CGI. […] établissements publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPR et EPST, Code de la recherche, art. […] L. 311-1) ; - les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (EPESR, Code de la recherche, art. L. 312-1) ;
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