Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique
Article L331-2 du Code de la recherche
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Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 28
Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.
Il est notamment chargé :
a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;
b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;
c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;
d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;
e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;
f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 12 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu par son article 12 l'obligation pour la France, […] d'inscrire sur un registre d'immatriculation les objets spatiaux. […] Cette mission étant, de facto, remplie par le Centre national d'études spatiales pour le compte de l'État, la loi précitée l'a inscrite parmi les autres missions de cet établissement en modifiant l'article L. 331-2 du code de la recherche. […]
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