Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES)

Article L331-6 du Code de la recherche

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Version16/06/2004

Version05/06/2008

Version03/08/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 - art. 5 (V)

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

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1. Réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt généralAccès limité

Le Moniteur · 3 juillet 2008

2. Cadre et acteurs de la politique spatiale

www.vie-publique.fr

Le CNES est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont les missions sont codifiées dans les articles L. 331-1 à L. 331-6 du code de la recherche. Le CNES a une double fonction d'agence de programme et de centre technique en apportant une expertise technique au gouvernement sur les questions spatiales et en assurant la maîtrise d'ouvrage des programmes spatiaux français. Le CNES gère la participation française aux programmes de l'Agence Spatiale Européenne (ESA).

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