Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie / Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)
Article L332-7 du Code de la recherche
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 20 avril 2017, n° 15/12483
[…] Le COMMISSARIAT À L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ÉNERGIES ALTERNATIVES (ci-après dénommé CEA) est un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, régi par les articles L.332-1 à L.332-7 du Code de la recherche et par les textes d'application de ces dispositions. Le centre de Saclay, qui est l'un de ses plus grands centres de recherche, abrite 8 installations nucléaires de base (INB), 60 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et plusieurs dizaines d'autres installations regroupant des laboratoires, des ateliers et des bureaux.
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[…] - l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) régie par l'article L. 329-1 […] du code de la recherche à l'article L. 329-6 du code de la recherche. […] L. 332-1 à code de la recherche, art. L. 332-7] ;
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