Article L341-1 du Code de la rechercheAbrogé

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Version13/12/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (V), Loi 82-610 1982-07-15 art. 21

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
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Commentaires3


1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives
M. Guilloteau Christophe · Questions parlementaires · 24 mars 2009

[…] créé par arrêté du 14 février 1989 auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur) ; Observatoire des sciences et des techniques, groupement d'intérêt public créé en 1990, relevant des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; Observatoire national de la sécurité […] et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé en 1995 et régi par les articles D. 239-25 et suivants du code de l'éducation ; […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2011, n° 1008208
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable : « Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, […]

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  • Décompte général·
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  • Justice administrative·
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  • Entrepreneur·
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  • Réclamation·
  • Ouvrage·
  • Responsable

2Tribunal administratif de Nice, 7 mars 2012, n° 0902686
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement (…) » ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la recherche, […]

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  • Handicapé·
  • Personnes·
  • Département·
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  • Responsabilité·
  • L'etat

3Tribunal administratif de Lille, 7 février 2012, n° 1004255
Rejet

[…] 11 janvier 1984, lequel prévoit que les alinéas précédents de cet article ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, […] que M me X ne pouvait prétendre à la transformation de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée ; que les agents contractuels recrutés par les GIP FCIP constitués en application de l'article L. 421-3 du code de l'éducation, auxquels s'appliquent les dispositions des article L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, et dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne sont pas des agents non titulaires de l'Etat, mais des agents contractuels de droit public ; […]

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  • Contrats·
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  • Reconversion professionnelle·
  • Insertion professionnelle·
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  • Public·
  • Justice administrative·
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