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Article L341-1 du Code de la rechercheAbrogé

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (V), Loi 82-610 1982-07-15 art. 21

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3

Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Sortie de vigueur le 19 mai 2011
17 textes citent l'article

Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche. Toutefois, le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent II. […] ne concerne pas» ; 17° L'article L. 630-1 reproduisant les articles L. 341-1, L. 341-16 et L. 341-19 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa de l'article L. 341-1, après les mots : «chargé des sites», sont insérés les mots : «et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat» ; b) L'article L. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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2PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Établissements de…
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006524227&cidTexte=LEGITEXT000006071190&categorieLien=id&dateTexte=20060419">articles L. 329-1 à L. 329-7 du code de la recherche . […] idArticle=LEGIARTI000006524136&cidTexte=LEGITEXT000006071190&categorieLien=id&dateTexte=20060419">article L. 112-1 du code de la recherche. […] idArticle=LEGIARTI000019921347&cidTexte=LEGITEXT000006071190&categorieLien=id&dateTexte=20081213">articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche), des centres techniques industriels (articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche.

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3Le statut législatif commun pour les différents GIP
David Deharbe · blogavocat · 23 mai 2011

[…] L'article 119 de la loi n° 2011-525 précise que son contenu s'applique aux GIP constitués dans le domaine de l'environnement puisqu'il spécifie qu' « au premier alinéa de l'article L. 541-43 du code de l'environnement, […] les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du […] droit ainsi que les articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche »).

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1Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 2011, n° 1008208
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable : « Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics ayant une activité de recherche et de développement technologique, entre l'un ou plusieurs d'entre eux et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 7 mars 2012, n° 0902686
Désistement Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 30-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.146-3 du code de l'action sociale et des familles : « Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, […] dont le département assure la tutelle administrative et financière. / Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement (…) » ; qu'aux termes de l'article L.341-1 du code de la recherche, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 7 février 2012, n° 1004255
Rejet

[…] 11 janvier 1984, lequel prévoit que les alinéas précédents de cet article ne s'appliquent pas aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, […] que M me X ne pouvait prétendre à la transformation de ses contrats successifs en contrat à durée indéterminée ; que les agents contractuels recrutés par les GIP FCIP constitués en application de l'article L. 421-3 du code de l'éducation, auxquels s'appliquent les dispositions des article L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, et dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne sont pas des agents non titulaires de l'Etat, mais des agents contractuels de droit public ; […]

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