Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public

Article L341-2 du Code de la rechercheAbrogé

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Version16/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 16 juin 2004 sont les articles : Loi 82-610 1982-07-15 art. 21, Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (V)

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices. Il peut être constitué sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

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