Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public
Article L341-4 du Code de la rechercheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues par l'article L. 133-2 du code des juridictions financières.
La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
Commentaires • 6
Ainsi, le code de la recherche prévoit en son article L. 341-4 que « la convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. […]
Lire la suite…En effet, l'article 1 du décret ne permet de déroger au principe du remboursement de la mise à disposition que pour une liste très limitative d'organismes, établie par la loi du 2 février 2007 qui a modifié l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. […] D'une part, le champ des dérogations ne concerne pas les associations. […] Ainsi, le code de la recherche prévoit en son article L. 341-4 que « la convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par l'autorité administrative, qui en assure la publicité. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le deuxième grief, elle a en revanche considéré, contrairement au ministère public, que le GIP, centre d'imagerie cérébrale et de recherche en neurosciences, pouvait, eu égard à la nature de ses activités, relever de dispositions législatives reprises à l'article L. 341-4 du code de la recherche en vigueur au moment des faits, et bénéficier de mises à disposition de personnels issus des membres constitutifs du GIP et rémunérés par eux. […] 4 CDBF, 13 juin 2003, SEM Sarcelles Chaleur, Lebon p. 121.
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[…] 1°/ que l'article L. 122-12 du code du travail n'est pas applicable, même si le statut juridique de l'employeur est modifié, lorsque l'activité en cause est poursuivie par la même personne morale employeur ; qu'en l'espèce la Mission locale de l'Est de l'Etang de Berre ayant fait valoir qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la recherche, la transformation de toute autre personne morale en un groupement d'intérêt public n'entraîne ni la dissolution ni la création d'une personne morale nouvelle (cf. arrêt p. 4, alinéa 6) la cour d'appel, qui relevait elle-même que la mission avait continué l'activité qu'elle exerçait lorsqu'elle était constituée sous forme d'association, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2007, n° 07/00092
[…] La MISSION LOCALE DE L'EST DE L'ETANG DE BERRE estime que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail n'ont pas à s'appliquer dès lors que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Recherche prévoient que la transformation de toute autre personne morale en un groupement d'intérêt public n'entraîne ni la dissolution ni la création d'une personne morale nouvelle ;
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[…] créé par arrêté du 14 février 1989 auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur) ; Observatoire des sciences et des techniques, groupement d'intérêt public créé en 1990, relevant des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ; Observatoire national de la sécurité […] et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, créé en 1995 et régi par les articles D. 239-25 et suivants du code de l'éducation ; […]
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