Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre II : Les centres techniques industriels
Article L342-1 du Code de la rechercheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3
Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.
Commentaires • 7
[…] En application de l'article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Lire la suite…La partie législative de ce dispositif repose sur deux lois : la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiée aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche, et la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. Un projet avait été élaboré par le ministère chargé de l'industrie, après avoir été soumis aux autres départements ministériels, et fait l'objet d'une concertation avec les professions concernées, dont celle de l'horlogerie.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (…), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels ». […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels ». […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 6 juillet 2017, n° 2017004578
[…] Au terme de l'analyse des offres, le lot n°1 « infrastructures » a été confié à la société PIGEON BRETAGNE SUD et le marché lui a été notifié ; […] Par ordre de service L] T6 du 23 février 2017, EGIS notifiait une décision d'ajournement immédiat de l'ensemble des prestations en lien avec la fourniture et la pose des dalles granit sur le carrefour Kerjulaude, « suite aux résultats du bureau de contrôle » ; […] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
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- Les CTI, ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 19481 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche2. […]
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