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Article L342-1 du Code de la rechercheAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 3

Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés centres techniques industriels sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2008
Sortie de vigueur le 19 février 2014
7 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456205
Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

- Les CTI, ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 19481 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche2. […]

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2Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes exonérées
BOFIP · 18 décembre 2019

idArticle=LEGIARTI000006389474&cidTexte=LEGITEXT000006070633&categorieLien=id&dateTexte=20020228">article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'articles L. 421-1 et suivants du CASF et les articles L. 423-1 et suivants du CASF. […] B. […] idArticle=LEGIARTI000030701106&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20150606">article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires. […]

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3Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Champ d'application - Personnes imposables et personnes exonérées
BOFIP · 24 avril 2019

a. […] idArticle=LEGIARTI000006797850&cidTexte=LEGITEXT000006074069&categorieLien=id&dateTexte=20090101">articles L. 421-1 et suivants du CASF et les articles L. 423-1 et suivants du CASF. 2. […] idArticle=LEGIARTI000030701106&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20150606">article 231 bis U du CGI, les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de la taxe sur les salaires. H.

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1CAA de LYON, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY04320, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (…), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels ». […]

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2CAA de NANTES, 1ère chambre, 7 octobre 2022, 21NT00209, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (…), il peut être créé par l'autorité administrative compétente des établissements d'utilité publique, dénommés centres techniques industriels ». […]

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3Tribunal de commerce de Lorient, 6 juillet 2017, n° 2017004578

[…] Au terme de l'analyse des offres, le lot n°1 « infrastructures » a été confié à la société PIGEON BRETAGNE SUD et le marché lui a été notifié ; […] Par ordre de service L] T6 du 23 février 2017, EGIS notifiait une décision d'ajournement immédiat de l'ensemble des prestations en lien avec la fourniture et la pose des dalles granit sur le carrefour Kerjulaude, « suite aux résultats du bureau de contrôle » ; […] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

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