Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre II : Les centres techniques industriels
Article L342-13 du Code de la rechercheAbrogé
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La partie législative de ce dispositif repose sur deux lois : la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, codifiée aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche, et la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. Un projet avait été élaboré par le ministère chargé de l'industrie, après avoir été soumis aux autres départements ministériels, et fait l'objet d'une concertation avec les professions concernées, dont celle de l'horlogerie.
Lire la suite…Ces centres, fondés à l'origine par la loi du 22 juillet 1948, relèvent depuis l'ordonnance du 11 juin 2004 des dispositions du code de la recherche (articles L. 342-1 à L. 342-13). Ces CTI sont créés par arrêté ministériel dans toute branche d'activité où l'intérêt général le demande, et après accord des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés. Dans le cas du CETIM, la fédération des industries mécaniques (FIM) a ainsi validé la création du centre.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Par ordre de service L] T6 du 23 février 2017, EGIS notifiait une décision d'ajournement immédiat de l'ensemble des prestations en lien avec la fourniture et la pose des dalles granit sur le carrefour Kerjulaude, « suite aux résultats du bureau de contrôle » ; […] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,
Lire la suite…- Bretagne·
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[…] N° relation client : 0810 11 30 40 (prix d'un appel local) / Customer Service : +33 810 11 30 40 Industrial Technical Center governed by articles L 342.1 to L 342.13 of Code de la Recherche – Identification TVA/VAT : FR 18-775-629-074
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3. Tribunal de commerce de Paris, Affaires contentieuses 1ere chambre a, 1er juillet 2014, n° J2014000362
[…] FCBA a la forme juridique d'un Centre Technique Industriel régi par les dispositions des articles L 342-1 à L 342-13 du code de la recherche ; c'est un établissement d'utilité publique créé par le Ministère de l'agriculture, son autorité de tutelle ( arrêté du 2 juillet 2007 ). […] Attendu que l'Institut technologique FCBA , régi par les articles L342-1du code de la recherche, est un établissement public créé par le Ministère de l'Agriculture , son autorité de tutelle qui n'a pas le statut de commerçant , ni de société commerciale , […]
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- Les CTI, ces structures de coopération et d'organisation des professions, ont été créées dans l'immédiat après-guerre pour contribuer à la reconstruction de l'économie française, par une loi du 22 juillet 19481 dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 342-1 à L. 342-13 du code de la recherche2. […]
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