Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION / Chapitre IV : Les pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée, les centres thématiques de recherche et de soins, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations de coopération scientifique / Section 2 : Les établissements publics de coopération scientifique
Article L344-7 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est créé par : n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
1° Organismes ou établissements fondateurs ;
2° Personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
3° Entreprises, collectivités territoriales, associations et autres membres associés ;
4° Enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
5° Autres personnels exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein du pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° représentent au moins la moitié de l'effectif du conseil et ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3°, au moins les deux tiers de cet effectif.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — qu'aucune disposition n'interdit que le conseil d'administration soit composé de membres exerçant effectivement des fonctions au sein de l'établissement, alors que les autres sont déjà représentés au sein du conseil d'administration de leur propre établissement ; que l'article L. 344-7 du code de la recherche valide d'ailleurs cette position ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 modifié alors applicable portant création de l'établissement public de coopération scientifique Université de Lyon : « l'Université de Lyon est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.344-1 du code de la recherche (…) » ; […] 6° Trois représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement./(…) Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2013, n° 1300278
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 7 des statuts de l'EPCS Campus Condorcet, adoptés par le décret du 28 février 2012 susvisé modifié : « Le conseil d'administration comprend : (…) 5° deux à quatre représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein ou pour le compte d'un des établissements des membres fondateurs (…) ; Le règlement intérieur fixe la composition du conseil d'administration conformément au dernier alinéa de l'article L. 344-7 du code de la recherche. […]
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Ces dispositions sont contraires aux articles L. 344-6 et -7 du code de la recherche alors applicables, qui prévoyaient la composition du conseil d'administration et l'élection d'un président. […]
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