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Article L351-1 du Code de la rechercheAbrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 21 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Modifié par : Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 5

1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Sortie de vigueur le 13 décembre 2008
2 textes citent l'article

1Le statut législatif commun pour les différents GIP
David Deharbe · blogavocat · 23 mai 2011

[…] L'article 119 de la loi n° 2011-525 précise que son contenu s'applique aux GIP constitués dans le domaine de l'environnement puisqu'il spécifie qu' « au premier alinéa de l'article L. 541-43 du code de l'environnement, […] les mots : « prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du […] droit ainsi que les articles L. 351-1 à L. 355-1 du code de la recherche »).

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