Code de la recherche / Partie législative / LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre II : La formation
Article L412-2 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
Modifié par : loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 6 () JORF 19 avril 2006
Les allocations de recherche sont indexées sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique. Toute personne morale publique ou privée peut abonder ces allocations par une indemnité.
Les bénéficiaires de ces allocations ont droit à la protection sociale de droit commun. Nonobstant toutes dispositions contraires, ils sont titulaires de contrats à durée déterminée couvrant la période de formation.
Commentaires • 10
L'accueil des usagers en bibliothèques et centres de documentation relevant des établissements d'enseignement supérieur est autorisé, sur rendez-vous, conformément aux dispositions de l'article 34-3° du décret 2020-1310 modifié, selon les modalités définies par la gouvernance de chaque université. […]
En ce qui concerne les établissements de type S (bibliothèques, […] de la recherche et de l'innovation (MESRI) du 26 juin 2020 relative à la prolongation de ces contrats précise les modalités de mise en uvre des possibilités juridiques de ces prolongations. Sont visés les contrats doctoraux conclus en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche, […]
Lire la suite…L'article 8 de la loi Sauvadet a prévu des dispositions transitoires, […] leur permettant une affiliation au régime général de la sécurité sociale, disposition reprise à l'article L. 412-2 du code de la recherche depuis 20062. […] L'article 1er du décret du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur prévoit que les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des ATER recrutés par CDD. L'article 10 du même décret prévoit qu'ils assurent annuellement un certain nombre d'heures d'enseignement. […]
Lire la suite…Décisions • 19
Ayant relevé qu'il n'est pas contesté que les bénéficiaires des bourses distribuées par l'école normale supérieure de Cachan ne sont titulaires d'aucun contrat de travail et que leur engagement concerne uniquement leur formation, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils ne sont pas au nombre des chercheurs titulaires d'une allocation de recherche au sens de l'article L. 412-2 du code de la recherche Ayant retenu qu'il n'est pas démontré que les étudiants boursiers avaient l'obligation de participer à des programmes de recherche en dehors du cycle normal de leurs études à l'école et dans un but autre que celui de leur formation, […]
Lire la suite…- Personnes assujetties·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Bourse d'études·
- Cotisations·
- Définition·
- Chercheur·
- Condition·
- Exclusion·
- Assiette
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 23 avril 2009 visé ci-dessus : « Afin d'encourager la formation à la recherche et par la recherche des diplômés de l'enseignement supérieur au niveau du doctorat et de faciliter leur orientation () les établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret peuvent, en application des dispositions de l'article L. 412-2 du code de la recherche, recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat par un contrat dénommé » contrat doctoral « . / Le recrutement et l'exercice des fonctions du doctorant contractuel s'effectuent dans les conditions prévues par le présent décret ».
Lire la suite…- Université·
- Décret·
- Recherche·
- Enseignement supérieur·
- Thèse·
- Contrats·
- Délai de preavis·
- Ancienneté·
- Service·
- Démission
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 4 novembre 2010, n° 08/01057
[…] Ainsi, les bourses Egide, versées uniquement sur critère scientifique ou technique, sont la contrepartie de véritables travaux de recherche exécutés en laboratoire par des chercheurs d'origine étrangère et relèvent des dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 ou L 421-1 à L 421-3 du code de la recherche selon que leurs bénéficiaires sont titulaires ou non d'un doctorat. […]
Lire la suite…- Bourse·
- École·
- Étudiant·
- Recherche·
- Urssaf·
- Cotisations·
- Chercheur·
- Scientifique·
- Lien de subordination·
- Travail
[…] conformément aux dispositions de l'article 34-3° du décret 2020-1310 modifié, […] et ce depuis le 28 novembre 2020. […] La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a prévu à son article 36 que les établissements publics de l'enseignement supérieur et de la recherche sont autorisés à prolonger des contrats doctoraux et de post-doctorat afin de poursuivre les activités de travaux et de recherche en cours pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. […] Sont visés les contrats doctoraux conclus en application de l'article L. 412-2 du code de la recherche, […]
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