Code de la recherche / Partie législative / LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes / Section 4 : Dispositions générales

Article L413-15 du Code de la rechercheAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/06/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 16 juin 2004 est l'article : Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-4 (V)

Entrée en vigueur le 16 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Les conditions dans lesquelles des agents non fonctionnaires peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires, bénéficier des dispositions prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 19 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V)

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