Code de la recherche / Partie législative / LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes / Section 4 : Dispositions générales
Article L413-16 du Code de la rechercheAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
Commentaires • 3
[…] sous contrôle de la commission de déontologie, pour permettre la création d'une entreprise en tant qu'associé ou dirigeant (article L 413-1 du code de la recherche), […] Ces dispositions, dérogatoires au droit commun de la fonction publique, resteront en vigueur après le vote de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires prévu fin 2013. […] En outre, l'article 90 de la loi précitée prévoit que le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur s'assure de la prise en compte dans l'évaluation des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche des missions réalisées dans le cadre des articles L 413-1 à L 413-16 du code de la recherche. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation : 1° Des médecins, […] 3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; 4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » ;
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[…] « 2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; « 3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; 4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » IV. – A l'article L. 112-2 du code de la recherche, les mots : « et les établissements publics de recherche » sont remplacés par les mots : «, les établissements publics de recherche et les établissements de santé ».
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 octobre 2014, n° 1202915
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique : « Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : 1° L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; / 2° Le troisième alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; / 3° L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; /4° Les articles L. 413-1 à L. 413-16 du code de la recherche. » ; […]
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[…] sous contrôle de la commission de déontologie, pour permettre la création d'une entreprise en tant qu'associé ou dirigeant (article L 413-1 du code de la recherche), […] Ces dispositions, dérogatoires au droit commun de la fonction publique, resteront en vigueur après le vote de la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires prévu fin 2013. […] En outre, l'article 90 de la loi précitée prévoit que le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur s'assure de la prise en compte dans l'évaluation des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche des missions réalisées dans le cadre des articles L 413-1 à L 413-16 du code de la recherche. […]
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