Code de la recherche / Partie législative / LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE / TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique
Article L331-7 du Code de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2008
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 21
Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 8 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. […] La loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales a prévu, par son article 8, […] les modalités de délégation et d'habilitation étant fixées par décret […] C'est pourquoi, et pour des raisons évidentes de compétence technique, le président du Centre national d'études spatiales est investi du pouvoir de prendre les mesures nécessaires prévues à l'article 8, par l'effet de l'article 21 de la loi précitée qui crée l'article L. 331-7 dans le code de la recherche.
Lire la suite…